Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’auto-entreprise caravane-occasion.fr, immatriculée au RSI avec le numéro de SIRET: 792 774 101 00010, (« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».), ayant son siège social au 17, rue des Près à Truchtersheim met à la disposition des consommateurs un service de mise en avant de leur petites annonces de caravanes d’occasion.

 

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et l’auto-entreprise.

En utilisant le site Internet accessible à l’adresse : www.caravane-occasion.fr , le client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.

L’utilisation du Site et du Service qu’il propose, sont en outre soumis à des Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte.

Si le Client refuse de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans les présentes conditions générales de vente, il est invité à ne pas accéder au Site ni à l’utiliser.

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par l’entreprise. Le Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV via cette page, disponible à tous et accessible via la page d’accueil de caravane-occasion.fr, en cliquant sur le lien « CGV ».

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et caravane-occasion.fr. Aucune tolérance de l’entrprise ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV.

 

Article 2 – Conditions d’accès au Service

Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être propriétaire de la caravane d’occasion qui fait objet de l’annonce.

L’accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire, le client devra posséder une adresse mail pour pouvoir valider son inscription pour ensuite pouvoir soumettre des annonces.

Seule la consultation passive du Site n’est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s’inscrire:

Soit en remplissant le formulaire d´inscription accessible via le menu de la page d´accueil du Site en cliquant sur le bouton « Vendre sa caravane ».
Soit en remplissant le formulaire d´inscription accessible sur la page d´accueil du Site en cliquant sur le bouton « Dépot d’annonce ».
Soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible via le bouton « S’inscrire » en haut à droite du site;

Dans les hypothèses susvisées, le Client doit, via le Site, cliquer dans la case à cocher « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente »; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d’un compte personnel.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l´article L121-21-8 al. 1 du Code de la Consommation.

En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à caravane-occasion.fr l´exécution immédiate du contrat avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client garantit à caravane-occasion.fr que les informations qu’il fournit sont exactes, vérifiques, à jour et complètes.

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site en cliquant sur « Tableau de bord » puis sur « Modifier mes informations personnelles »

Dans le cas où le Client fournirait de fausses informations, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, caravane-occasion.fr sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat du Client et son compte et de lui refuser immédiatement ou à l’avenir l’accès à tout ou partie du site web.

caravane-occasion.fr n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus des annonces de caravanes d’occasion, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site web.

Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe, lors de l’inscription afin de lui permettre d’accéder au Service.

Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.

Le Client est le seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment son mot de passe dans la rubrique « Mon Compte » accessible en cliquant sur « Tableau de bord » via la page d’accueil.

Le Client s’engage à informer caravane-occasion.fr immédiatement de toute utilisation frauduleuse de son compte.

En cas d’oubli du mot de passe et/ou de l’identifiant ou d’utilisation frauduleuse de ceux-ci par un tiers, signalés à caravane-occasion.fr, l’entreprise pourra exiger du Client la modification de l’identifiant et du mot de passe.

 

Article 3 – Dépôt d’annonces

Après validation de l’annonce par le Client, celle-ci est soumise à approbation et vérifiée par l’administrateur du site.

Le client devra fournir tous les détails demandées sur la page de soumission pour que son annonce soit validée et rendu visible sur le Site.

Pendant la période d’approbation, le Client pourra modifier son annonce à tout moment à partir de son compte personnel.

Article 4 – Traitement des annonces

Les annonces sont publiées d’après les informations fournies par le Client, dans les conditions visées à l’article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier son annonce dès sa première publication et modifier celle-ci si des informations sont manquantes ou inexactes.

La description de l’annonce devra être clair et bien rédigée, le cas échéant caravane-occasion.fr se réserve le droit de supprimer et modifier la description de votre annonce.

caravane-occasion.fr pourra éventuellement, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans rapport avec l´annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes physique.

Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise caravane-occasion.fr à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à caravane-occasion.fr préalablement à la fourniture de la photographie.

Article 5 – Engagements du Client

Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes CGV.

Le Client autorise caravane-occasion.fr à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce d’occasion (par exemple ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser l’annonce, sous quelque forme que ce soit, sur caravane-occasion.fr ainsi que ceux de ses partenaires.

Le Client s’engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l’annonce.

Le Client garantit la conformité du véhicule proposé à la vente d’une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d’autre part, au contenu de l’annonce visible sur le Site.

Le Client s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

S’agissant de la ou des photographie(s) du véhicule illustrant l’annonce, le Client garantit :

qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le véhicule annoncé et n’est / ne sont pas susceptible(s) d’induire en erreur le public ;
que le Client dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d’auteur), en vue de son / leur utilisation conformément aux présentes et, notamment, de sa reproduction au sein de la base de données de caravane-occasion.fr et de sa diffusion au sein du Site et du Service.
En cas de vente du véhicule annoncé dans la publication, le Client s’engage à supprimer directement son annonce sur le Site à partir de son compte personnel en cliquant sur la rubrique « Mes annonces » puis sur « supprimer ».

Article 6 – Tarifs

Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur le Site sur la page de soumission de l’annonce.

Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé via Skrill.

Un paiement complet est exigé après la soumission de l’annonce. L’annonce ne sera en aucun cas publiée sur le site si le paiement n’a pas été effectué (en dehors du pack simple qui est proposé gratuitement).

Article 7 – Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée de 90 jours (à l’exception du pack simple qui est de 60 jours) à compter de l’acceptation par le Client des présentes CGV par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente » sur la page de soumission des annonces du Site.

Les options de visibilité sont valables durant toute la durée du contrat.

Le Client peut renouveler son annonce et / ou ses options de visibilité via le Site à partir de son compte personnel.

caravane-occasion.fr pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

Article 8 – Responsabilité

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.

Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier les dites informations avant la conclusion de tout contrat.

caravane-occasion.fr décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.

caravane-occasion.fr n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des véhicules d’occasion annoncés, la capacité des vendeurs à vendre le dit bien ni la capacité des acheteurs à payer le dit bien.

caravane-occasion.fr n’étant que le support publicitaire des annonces de caravane d’occasion, le Client, en sa qualité d’annonceur, s’engage donc à indemniser caravane-occasion.fr de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit caravane-occasion.fr contre toute action fondée sur ces insertions.

caravane-occasion.fr n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de caravane-occasion.fr ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

caravane-occasion.fr fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, caravane-occasion.fr n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service ou d’interruption du Service.

caravane-occasion.fr ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

La responsabilité de caravane-occasion.fr vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.

Article 9 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1127308).

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@caravane-occasion.fr, soit en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier à caravane-occasion.fr, 17, rue des Près 67370 TRUCHTERSHEIM.

Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client lors de la visite du Site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.

Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

Article 10 – Interprétation des présentes – Stipulations générales

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait que caravane-occasion.fr n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de caravane-occasion.fr découlant de ladite stipulation.

Article 11 – Convention de preuve

caravane-occasion.fr et le Client décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de caravane-occasion.fr feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par caravane-occasion.fr ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution.

Ainsi, caravane-occasion.fr pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12 – Loi applicable – Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@caravane-occasion.fr, soit en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier à caravane-occasion.fr, 17, rue des Près 67370 TRUCHTERSHEIM.

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.